Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur a omis de mettre en œuvre la convention collective des Services techniques dans les délais prescrits par celle-ci – les part...
Résumé :
L’agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a présenté un grief de principe en vertu de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la foncti...
Consultation
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé :
La question consiste à déterminer si la convention collective oblige le décideur de l’employeur à assister à une consultation sur un grief dans le cas d’un grief de principe – la formation de la Commi...
Congé de maladie
Grief de principe
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé :
L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail et un grief de principe, faisant valoir que la convention collective avait été violée – les questions en litige étaient l’inter...
Grief de principe
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe au sujet de la désignation du travail effectué après les heures de travail et les fins de semaine par ses membres, qui sont embauchés à titre de prépo...