Compétence
Grief de principe
Pratique déloyale de travail
Résumé :
L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur, alléguant qu’il a violé la disposition sur le gel législatif en vertu de l’article 107 de la Loi sur les re...
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’intégration par l’employeur des périodes de service militaire dans la définition de « années de service » aux fins de l’établissement du cale...
Agent correctionnel
Compétence
Grief de principe
Indemnité de fin d'emploi
Rémunération
Résumé :
L’employeur a décidé de payer au prorata l’indemnité de départ des employés occasionnels dans l’unité de négociation du groupe Services correctionnels – l’agent négociateur a présenté un grief de prin...