Résumé :
L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe en vertu de l’art. 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en affirmant que l’Agence des ...
Convention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’employeur a décidé de relocaliser son bureau de Vegreville, en Alberta, à Edmonton – le personnel et le syndicat ont été informés que tous les employés seraient en mesure de conserver leur emploi da...
Résumé :
L’Association des juristes de justice (AJJ) a déposé deux griefs de principe en vertu du paragraphe 220(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral – les deux griefs affir...