Résumé :
L’Association des juristes de justice (AJJ) a déposé deux griefs de principe en vertu du paragraphe 220(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral – les deux griefs affir...
Convention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’employeur a décidé de relocaliser son bureau de Vegreville, en Alberta, à Edmonton – le personnel et le syndicat ont été informés que tous les employés seraient en mesure de conserver leur emploi da...
Résumé :
L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe en vertu de l’art. 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en affirmant que l’Agence des ...