Convention collective
Discrimination
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé :
L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé deux griefs de principe face à la pandémie de la COVID-19 – dans le premier, il s’agissait de savoir si le refus d’accorder le congé 699 aux paren...
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Le même jour que l’agent négociateur a présenté à l’employeur un grief de principe, il l’a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission – l’employeur n’a jamais rendu une décision sur le grief de princi...