Grief de principe

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2023 CRTESPF 5 - 2023-01-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Convention collective
    Grief de principe
    Heures supplémentaires
    Horaire de travail
    Prime d'heures supplémentaires
    Rémunération au rendement
    Résumé :  L’ Association des juristes de justice (AJJ) a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective lorsqu’il a exigé ou permis aux membres du groupe Prati...