Classification
Compétence
Conditions d'emploi
Grief de principe
Prorogation
Qualité pour agir
Résumé :
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a interprété sa Procédure de règlement des griefs de classification de manière à ce que seul le titulaire d’un poste ait qualité pour déposer un gr...
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe, alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en ne versant pas aux agents des pêches une indemnité de transfert en mer de 10...
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe, alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en abaissant la norme de vérification de compétence pour les inspecteurs de l’a...