Convention collective
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé :
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) voulait utiliser le système de courriel de travail ou l’intranet de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour envoyer un avis d’assembl...
Convention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé :
L’employeur a préparé le « Plan d’action d’été 2022 » (le « Plan ») pour faire face à une augmentation prévue des voyages internationaux. Le Plan a été publié avec un [traduction] « Manuel à l’intenti...
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe pour contester l’interprétation de l’employeur de la clause 28.10 de la convention collective, laquelle prévoyait le remboursement des frais de transp...