52 résultat(s)
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 10 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Résumé : L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appl...
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27.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 99 - 2020-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Droits de l'employeur
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Reclassification
Salaire majoré
Résumé : L’employeur a supprimé les fonctions de formation des détenus de la description d’emploi des employés qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada en tant que superviseurs, Gestion des inst...
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28.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 44 - 2001-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Consultation
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Convention collective - Groupe Services correctionnels (CX) - Congés annuels - Omission de consulter les représentants locaux de l'agent négociateur - Compétence pour accorder...
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29.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2016 CRTEFP 103 - 2016-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur a omis de mettre en œuvre la convention collective des Services techniques dans les délais prescrits par celle-ci – les part...
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30.
Alliance de la Fonction publique du Canada c.Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 106 - 2011-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...
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31.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Barnes et al. c. Agence Parcs Canada - 2012 CRTFP 98 - 2012-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Reclassification
Salaire rétroactif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et 43 fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté des griefs contre l’Agence Parcs Canada (l’<< employeur >>) à la suite des résultats d’un examen ...
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32.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Emploi et Immigration Canada) - 1997-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : Grief de principe - Horaire de travail - Travail par postes - Investigateurs en immigration - l'employeur a introduit le travail par postes (15 h à 23 h, cinq soirs par semaine) au Service d'investiga...
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33.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel et Développement des ressources humaines Canada) - 1999-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Situation d'employé
Résumé : Grief d'interprétation - Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) - Défaut de l'employeur de répondre aux griefs - Défaut du fonctionnaire de renvoyer les griefs à l'arbitrage - Compétence -...
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34.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2013 CRTFP 37 - 2013-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les agents négociateurs ont déposé des griefs de principe distincts contestant la manière dont l’employeur appliquait les dispositions sur le réaménagement des effectifs (ARE/ERE) de leurs conventions...
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35.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 102 - 2010-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Grief de principe
Résumé : Les parties avaient prévu dans la convention collective que dans l’éventualité où une nouvelle classification était établie pendant la durée de la convention collective, les parties devraient négocier...
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36.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 122 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Une décision arbitrale antérieure a clarifié un certain nombre d’aspects de la politique sur le placement des remplaçants décrite dans la DRE du CNM, mais n’a pas répondu à la question de savoir si un...
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37.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Contrôleur de la circulation aérienne
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Contrôleurs de la circulation aérienne - Assignation de tâches - l'agent négociateur a prétendu que l'employeur avait violé les dispositions d'une lettre d'entente (LE) qui fa...
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38.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio - 1997-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Contrôleur de la circulation aérienne
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Contrôle de la circulation aérienne - Assignation de fonctions à une autre unité de négociation - lors de l'audience, l'Association canadienne des professionnels de l'exploita...
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39.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Nav Canada - 1997-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Cotisation syndicale
Grief de principe
Résumé : Grief de principe - Cotisation syndicale - Contrôleurs de la circulation aérienne - Erreur de calcul de la part de l'employeur sur une période de six ans qui a entraîné le versement de cotisations syn...
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40.
Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Nav Canada - 1997-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailContrôleur de la circulation aérienne
Cotisation syndicale
Grief de principe
Réparation
Résumé : Grief de principe - Cotisation syndicale - Contrôleurs de la circulation aérienne - Erreur de calcul de la part de l'employeur sur une période de six ans qui a entraîné le versement de cotisations syn...
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41.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 135 - 2011-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Grief de principe
Prime de disponibiblité
Résumé : L’Association des juristes de justice (l’<<Association>>) a déposé un grief de principe contestant l’obligation des juristes travaillant à la direction du droit de l’immigration d’être disponible sur ...
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42.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 32 - 2012-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Congé parental
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective relatives à la rémunération au rendement - l'agent négociateur a contesté ...
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43.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 31 - 2015-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Convention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe contestant une politique du ministère de la Justice (l'« employeur) selon laquelle les juristes œuvrant à la Direction du droit de l...
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44.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 38 - 2018-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : L’Association des juristes de justice (AJJ) a déposé deux griefs de principe en vertu du paragraphe 220(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral – les deux griefs affir...
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45.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2023 CRTESPF 5 - 2023-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération au rendement
Résumé : L’ Association des juristes de justice (AJJ) a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective lorsqu’il a exigé ou permis aux membres du groupe Prati...
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46.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 18 - 2015-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé : Dans le grief de principe, il a été allégué que l'appendice « B » de la convention collective portant sur la rémunération au rendement avait été violée – l'employeur a calculé au prorata la rémunérati...
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47.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 48 - 2016-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : La question consiste à déterminer si la convention collective oblige le décideur de l’employeur à assister à une consultation sur un grief dans le cas d’un grief de principe – la formation de la Commi...
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48.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 46 - 2016-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe au sujet de la désignation du travail effectué après les heures de travail et les fins de semaine par ses membres, qui sont embauchés à titre de prépo...
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49.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2014 CRTFP 64 - 2014-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Grief de principe
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Qualification
Résumé : L’agent négociateur et l’employeur ont conclu une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne - huit mois plus tard, l’employeur a annoncé la vente d’aéron...
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50.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2024 CRTESPF 157 - 2024-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe, alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en abaissant la norme de vérification de compétence pour les inspecteurs de l’a...