Grief de principe

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1.

Guilde de la Marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2008 CRTFP 52 - 2008-07-09

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Grief de principe

Résumé : La Guilde de la Marine marchande du Canada a renvoyé un grief de principe à l’arbitrage - il s’agissait de déterminer si le fait de recevoir une familiarisation à bord d’un navire équivaut à recevoir ...