12 résultat(s)
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Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2024 CRTESPF 70 - 2024-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Conditions d'emploi
Grief de principe
Prorogation
Qualité pour agir
Résumé : L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a interprété sa Procédure de règlement des griefs de classification de manière à ce que seul le titulaire d’un poste ait qualité pour déposer un gr...
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2.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2016 CRTEFP 77 - 2016-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Résumé : L’agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a présenté un grief de principe en vertu de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la foncti...
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3.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 56 - 2025-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) voulait utiliser le système de courriel de travail ou l’intranet de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour envoyer un avis d’assembl...
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4.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 30 - 2004-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Grief de principe
Résumé : Renvois fondés sur l'article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Cotisations syndicales - l'agent négociateur alléguait que l'employeur contrevenait aux dispo...
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5.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 46 - 2011-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Convention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant qu’un employé qui adhère à l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat (AV) devrait bénéficier du crédit de congé annue...
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6.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 80 - 2011-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Temps de déplacement
Résumé : La clause 13.01c) de la convention collective stipule que « [l]orsque l'employé est tenu par l'Employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa région du lieu d'affectation [...] [u]n jour ...
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7.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2014 CRTEFP 4 - 2014-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Prorogation
Résumé : L'agent négociateur a présenté une demande de prolongation du délai pour le renvoi d'un grief de principe à l'arbitrage – l'agent négociateur avait déposé un grief de principe pour contester l'interpr...
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8.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 7 - 2019-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDate d'augmentation d'échelon
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a présenté deux griefs de principe contre l’employeur en ce qui concerne sa « Directive sur la gestion du rendement » (la « Directive ») – dans le premier grief, l’agent négociateu...
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9.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 108 - 2019-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Convention collective
Grief de principe
Temps de déplacement
Résumé : Lorsqu’un employé est en déplacement et en transit entre un hôtel et un lieu de travail, la convention collective exige-t-elle que l’employé soit payé pour ces heures – l’agent négociateur a soutenu q...
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10.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 18 - 2014-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Sous-traitance
Résumé : L’élimination du Programme de prévention des incendies (PPI) a donné lieu à un réaménagement des effectifs - tous les employés touchés qui désiraient demeurer dans la fonction publique ont trouvé un e...
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11.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor & Watson & Humber - 2000 CRTFP 5 - 2000-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 8(1) de la LRTFP - In...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 88 - 2013-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Convention collective
Grief de principe
Résumé : Le syndicat a voulu une déclaration qu’un droit au congé annuel unique de 37,5 heures approuvé par les parties dans le cadre d’un processus de négociation collective était exclu des dispositions sur l...