Grief de principe

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1.

Syndicat des agents correctionnels – Union of Canadian Correctional Officers – CSN c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 47 - 2016-06-03

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Congé de maladie
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Période de gel
Pratique déloyale de travail

Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail et un grief de principe, faisant valoir que la convention collective avait été violée – les questions en litige étaient l’inter...