7 résultat(s)
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1.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnel du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 35 - 2017-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Grief de principe
Indemnité de fin d'emploi
Rémunération
Résumé : L’employeur a décidé de payer au prorata l’indemnité de départ des employés occasionnels dans l’unité de négociation du groupe Services correctionnels – l’agent négociateur a présenté un grief de prin...
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2.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 15 - 2004-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Retenue sur salaire
Résumé : Renvoi en vertu de l'article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Retenues sur les payes - Groupe Services correctionnels - la présente traite d'une demande de...
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3.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 85 - 2010-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé 31griefs de principe relativement à la politique nationale de l’employeur sur les heures supplémentaires - septgriefs ont allégué que la politique contrevenait aux disposi...
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4.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 56 - 2019-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Résumé : Le syndicat a présenté un grief de principe lié à deux clauses de la convention collective qui traitent de l’acquisition de crédits de congé annuel et de congé de maladie – les employés qui touchaient...
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5.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 6 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur, alléguant qu’il a violé la disposition sur le gel législatif en vertu de l’article 107 de la Loi sur les re...
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6.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 38 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le même jour que l’agent négociateur a présenté à l’employeur un grief de principe, il l’a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission – l’employeur n’a jamais rendu une décision sur le grief de princi...
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7.
Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada-CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 120 - 2011-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Convention collective
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L'Union of Canadian Correctional Officers- Syndicat des agents correctionnels du Canada- CSN (l'<<agent négociateur>>) a déposé un grief de principe alléguant que le Service correctionnel du Canada (l...