52 résultat(s)
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1.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 155 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Mutation
Poste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Renvoi fondé sur l'article 99 - Employeur distinct - Non-respect des dispositions de la Politique sur la transition en matière d'emploi - Décret pris conformément à la Loi sur les restructurations et ...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence de revenu du Canada - 2006 CRTFP 41 - 2006-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : En février 2005, l’employeur a avisé l’agent négociateur des initiatives de révision des dépenses à venir - à ce moment-là, l’employeur n’avait pas décidé quels employés seraient touchés par ces initi...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 103 - 2001-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : Grief de principe - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Droit de l'agent négociateur d'afficher des avis au lieu de travail - une disposition de la conv...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 23 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailChangement technologique
Consultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief deprincipe - Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) - Changementtechnologique - Obligation d'informer l'agent négociateur et de le consulter -Nom et lieu de travail des fonctionnaire...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 78 - 2002-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief collectif - Politique sur le réaménagement des effectifs - Obligation de l'employeur d'informer l'agent négociateur et de tenir des consultations -l'agent négociateur a allégué que la situation ...
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6.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 23 - 2013-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L'agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas appliquer l’<<appendice sur le réaménagement des effectifs>> de la convention collective au transfert des employés à Services partag...
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7.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2013 CRTFP 16 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Prime de poste
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe dans lequel il a allégué que l’employeur avait violé l’appendice <<E>> de la convention collective, et ce, de deux façons - premièremen...
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2019 CRTESPF 85 - 2019-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Indemnité provisoire
Résumé : Interprétation et application d’un protocole d’accord qui porte sur le recouvrement d’une indemnité provisoire – pendant que les parties négociaient une nouvelle convention collective, l’employeur a c...
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9.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Centre de la sécurité des télécommunications - 2009 CRTFP 121 - 2009-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : En déposant un grief de principe, l’agent négociateur conteste l’interprétation de l’employeur concernant l’annexe de la convention collective prévoyant une indemnité de marché pour certains employés ...
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10.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 81 - 2001-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Equité salariale
Grief de principe
Taux de salaire
Résumé : Grief de principe - Conventions collectives - Rémunération - Équité salariale - Rajustement rétroactif des avantages sociaux, avantages indirects et indemnités - Groupe Commis aux écritures et aux règ...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 133 - 2011-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Rémunération
Salaire majoré
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe à la suite de la diffusion d’une note de service par Environnement Canada à ses conseillers en rémunération - la note de service énonçait l’interpré...
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12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 9 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur a omis de s'acquitter de ses obligations contractuelles en vertu d'une an...
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13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 106 - 2019-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a violé la convention collective lorsqu’il n’a pas fourni une copie de celle ci à chacun des employés dans un d...
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14.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 12 - 2022-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé deux griefs de principe face à la pandémie de la COVID-19 – dans le premier, il s’agissait de savoir si le refus d’accorder le congé 699 aux paren...
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15.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2025 CRTESPF 78 - 2025-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe pour contester l’interprétation de l’employeur de la clause 28.10 de la convention collective, laquelle prévoyait le remboursement des frais de transp...
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16.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 66 - 2009-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Consultation
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<agent négociateur>>) a déposé un grief de principe contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<employeur>>) alléguant que l’employeur avai...
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17.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 132 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAncienneté
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a contrevenu aux dispositions de l’appendice B de la convention collective en n’appliquant pas le principe de...
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18.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 130 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Grief de principe
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que la politique d’adaptation mise en place par l’employeur pour son initiative d’armement des agents des services frontaliers violait la clause de non-...
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19.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 20 - 2017-02-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’intégration par l’employeur des périodes de service militaire dans la définition de « années de service » aux fins de l’établissement du cale...
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20.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 82 - 2018-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe en vertu de l’art. 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en affirmant que l’Agence des ...
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21.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 59 - 2025-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Résumé : L’employeur a préparé le « Plan d’action d’été 2022 » (le « Plan ») pour faire face à une augmentation prévue des voyages internationaux. Le Plan a été publié avec un [traduction] « Manuel à l’intenti...
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2018 CRTESPF 74 - 2018-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’employeur a décidé de relocaliser son bureau de Vegreville, en Alberta, à Edmonton – le personnel et le syndicat ont été informés que tous les employés seraient en mesure de conserver leur emploi da...
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23.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 27 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Preuve recevable
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe déclarant que l’employeur avait violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective à l’automne2011 en ...
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24.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2013 CRTFP 165 - 2013-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...
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25.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 129 - 2024-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe, alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en ne versant pas aux agents des pêches une indemnité de transfert en mer de 10...