Grief de principe

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52 résultat(s)

51.

Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 106 - 2001-10-24

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Compétence
Grief de principe
Lettre d'entente
Taux de salaire

Résumé : Compétence - Grief de principe - Taux de rémunération - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'agent négociateur et l'employeur avaient signé une lettre ...
52.

Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 53 - 2010-04-08

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Classification
Grief de principe

Résumé : L’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’<<agent négociateur>>) a déposé contre le Conseil du Trésor (l’<<employeur>>) un grief de principe dans lequel il a allégué que la conv...