Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que la façon dont l’employeur appliquait la politique nationale sur la répartition des heures supplémentaires violait la convention collective - les fon...
Résumé :
Heures supplémentaires - Attribution équitable - le fonctionnaire, un examinateur, a soutenu dans son grief qu'on ne lui avait pas offert d'heures supplémentaires de façon équitable pendant une périod...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait la pratique de l’employeur d’attribuer les heures supplémentaires en fonction de la classification - la majorité des heures supplémentaires étaient attribué...
Résumé :
Interprétation de la convention collective - Répartition des heures supplémentaires - Signification de la notion de <<sur une base équitable>> - Question consistant à savoir si l’employeur est autoris...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au bureau de Scarborough de Développement des ressources humaines Canada (Division de l’assuranceemploi) et étaient responsables du traitement des dos...