Attribution des heures supplémentaires

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Zelisko et Audia c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2003 CRTFP 67 - 2003-08-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Attribution des heures supplémentaires
    Compétence
    Qualification
    Réparation
    Résumé :  Heures supplémentaires - Changement de la politique de l'employeur - Exercice des droits de la direction - Compétence pour modifier une politique de l'employeur - les fonctionnaires s'estimant lésés t...