Attribution des heures supplémentaires
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé :
Les plaignants ont prétendu que leur agent négociateur n’avait pas représenté leurs intérêts en ne renvoyant pas à l’arbitrage leur grief contestant le refus de l’employeur de leur offrir des heures s...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés contestaient la pratique de l'employeur qui consistait à ne pas proposer aux employés qui n'atteignaient pas la norme de production de travailler des heures supplém...
Attribution des heures supplémentaires
Convention collective
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé :
L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>) a présenté un grief collectif contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) - l’AFPC a affirmé que l’ASFC avait contrevenu à...
Résumé :
L’agent négociateur a déposé trois griefs distincts au nom d’un groupe d’employés qui travaillent à titre d’agents universels, alléguant qu’il y a eu violation de la clause 28.04(a) de la convention c...