Résumé :
Révocation de l'accréditation - Centre médical de la Défense nationale - Catégorie de l'exploitation - dans une décision rendue le 30 octobre 1987, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonct...
Agent négociateur
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé :
Appartenance à l'unité de négociation - Demande formulée en vertu de l'article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Pratique de travail déloyale - Plainte fondée sur l...
Résumé :
Accréditation - Habilité à négocier collectivement de l'unité de négociation - l'organisation syndicale requérante avait demandé à être l'agent négociateur accrédité de « tous les employés de CANEX [L...
Résumé :
Révocation de l'accréditation - Base des Forces canadiennes Toronto - Catégorie de l'exploitation - dans une décision rendue le 14 février 1985, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonction...
Résumé :
Révocation de l'accréditation - Base des Forces canadiennes Toronto - Catégorie du soutien administratif - dans une décision rendue le 14 février 1985, la Commission avait accrédité l'Alliance de la F...
Compétence
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé :
Appartenance à l'unité de négociation - Les personnes embauchées en vertu d'une série ininterrompue de contrats de moins de six mois sont-elles des employés au sens de la Loi sur les relations de trav...