Unité de négociation

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1.

Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, Alliance de la Fonction Publique du Canada et Association des gestionnaires Financiers de la fonction publique - 2000 CRTFP 109 - 2000-12-11

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Agent négociateur
Droits du successeur
Scrutin de représentation
Unité de négociation

Résumé : Nouvel employeur distinct - Droits du successeur - Unité de négociation - Détermination - Agent négociateur - Accréditation - Convention collective - Maintien en vigueur - Article 48.1 de la Loi sur l...
2.

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2000 CRTFP 108 - 2000-12-04

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Compétence
Reclassification
Unité de négociation

Résumé : Unité de négociation - Détermination de l'appartenance - Article 24 de la Loi sur les relations de travail au Parlement - Groupe technique - Spécialistes de soutien informatique (TI) - le Syndicat can...
3.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques - 2000 CRTFP 7 - 2000-05-12

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Révision de décision
Unité de négociation

Résumé : Révision d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - le 27 juin 1988, la Commission a accrédité l'Alliance d...