9 résultat(s)
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1.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 32 - 2003-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion des unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Vérifica...
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2.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 46 - 2003-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Service extérieur - en v...
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3.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 47 - 2003-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Traduction - en vertu de...
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4.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 61 - 2003-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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5.
Office national de l'Énergie c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 79 - 2003-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'unité de négociation - Demande de réexamen fondée sur l'article 27 de la LRTFP - L'Office national de l'énergie (ONE) a présenté une demande fondée sur l'article 27 de la Loi sur le...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes - 2003 CRTFP 95 - 2003-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Demande d'accréditation - Définition de l'unité de négociation - l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté ...
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7.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes - 2003 CRTFP 109 - 2003-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Demande d'accréditation - Définition de l'unité de négociation - Modification de la liste des employés pouvant voter - la présen...
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes - 2003 CRTFP 112 - 2003-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Demande d'accréditation - Définition de l'unité de négociation - Résultats du scrutin - Accréditation de l'AFPC comme agent négo...
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9.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 118 - 2003-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Unité de négociation
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