Résumé :
Accréditation - Demande incluant des employés occupant un poste de direction dans une décision antérieure - Demande de modification du scrutin de représentation - Délai prévu par la loi - l'agent négo...
Accréditation
Agent négociateur
Mandat
Unité de négociation
Résumé :
Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services d'imprimerie (n...
Accréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé :
Requête en accréditation - Détermination d'une unité de négociation appropriée - Plan de classification de l'employeur - Majorité des fonctionnaires - Scrutin de représentation - requête en accréditat...
Résumé :
Révision de décision - Accréditation - Habilité de l'unité à négocier - par une décision datée du 9 août 1984, la Commission a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) à titre d'a...