Accréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé :
L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont présenté une demande conjointe visant la modification de l’unité de négocia...
Résumé :
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada était l’agent négociateur accrédité pour le groupe AP - le Conseil du Trésor a restructuré le groupe professionnel AP et l’a remplacé par deu...
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Unité de négociation
Résumé :
Le demandeur prie la Commission de reconnaître le changement de nom de l’agent négociateur par suite d’un transfert de compétence suivi d’une fusion menée à bien -- la Commission a statué que, comme l...
Résumé :
La Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) a présenté une demande en vertu de l’article 34 de l’ancienne LRTFP -- en application de l’article 39 de la Loi sur la modernisation de ...