8 résultat(s)
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1.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 134 - 2013-11-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence syndicale
Groupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale2228 (FIOE), a présenté une demande en vertu de l’article58 de la Loi afin d’obtenir une déclaration selon laquelle il conviendr...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 99 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage de nouvelles conditions d’emploi proposant l’affectation des heures de travail parmi les employés disponibles selon l’ordre d’ancienneté, la situa...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 98 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage des nouvelles conditions d’emploi proposant 1) l’affectation des horaires de travail aux employés disponibles en fonction de la situation d’emploi...
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4.
Conseil du Trésor c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2013 CRTFP 79 - 2013-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Unité de négociation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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5.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 76 - 2013-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le de...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 58 - 2013-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur pour l’unité de négociation composée des opérateurs de scanographe à la Chambre des communes a demandé l’inclusion des superviseurs de scanographie dans l’unité de négociation - l’...
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7.
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et Océans) - 2013 CRTFP 42 - 2013-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait violé son obligation de négocier de bonne foi, contrevenant ainsi à l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la...
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8.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 9 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande en vertu de l’article 58 de la LRTFP, visant à ce que tous les postes du ministère de l’Environnement dont l’appellation est <<technologue d’acquisition des données...