Résumé :
Unité de négociation - Détermination de l'appartenance - Article 24 de la Loi sur les relations de travail au Parlement - Groupe technique - Spécialistes de soutien informatique (TI) - le Syndicat can...
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Unité de négociation
Résumé :
Le demandeur prie la Commission de reconnaître le changement de nom de l’agent négociateur par suite d’un transfert de compétence suivi d’une fusion menée à bien -- la Commission a statué que, comme l...
Accréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé :
Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Traduction - en vertu de...
Résumé :
Réexamen d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - dans une décision antérieure, la Commission a accrédité le Synd...
Résumé :
Le demandeur a présenté une demande en vue de fusionner l’unité de négociation qu’il représente et deux autres unités de négociation représentées par un autre agent négociateur – le Syndicat général e...
Compétence
Délai
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé :
Le plaignant a allégué que le défendeur avait violé son obligation de négocier de bonne foi, contrevenant ainsi à l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la...