18 résultat(s)
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1.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 107 - 2003-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Poste exclu
Résumé : Demande d'accréditation - Exclusions de postes de direction et de confiance - Responsabilité des employés au premier palier du processus de règlement des griefs - Mauvaise foi - Pouvoir discrétionnair...
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2.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2004 CRTFP 19 - 2004-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Requête en accréditation - Détermination d'une unité de négociation appropriée - Plan de classification de l'employeur - Majorité des fonctionnaires - Scrutin de représentation - requête en accréditat...
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3.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2004 CRTFP 43 - 2004-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Scrutin de représentation
Résumé : Réexamen d'une décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Liste des fonctionnaires de l'unité - Cartes d'adhésion supplémentaires - majorité des f...
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4.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2004 CRTFP 165 - 2004-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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5.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2010 CRTFP 108 - 2010-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’<<agent négociateur>>) a présenté une demande d’accréditation pour un groupe d’employés non représentés classifiés aux niveaux NR-1 à NR-4...
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6.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 32 - 2003-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion des unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Vérifica...
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7.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 107 - 2005-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada était l’agent négociateur accrédité pour le groupe AP - le Conseil du Trésor a restructuré le groupe professionnel AP et l’a remplacé par deu...
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8.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 81 - 2011-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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9.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Le Sénat du Canada - 2001 CRTFP 125 - 2001-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décisions - Article 17 de la Loi sur les relations de travail au Parlement - Définition de l'unité de négociation - Groupe Soutien administratif (greffiers) - l'Institut professionnel de l...
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10.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Office national de l'Énergie - 2004 CRTFP 65 - 2004-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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11.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments - 1999-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décision - Accréditation - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commissio...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Bibliothèque du Parlement c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 92 - 2004-07-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Poste exclu
Unité de négociation
Résumé : Accréditation - Demande incluant des employés occupant un poste de direction dans une décision antérieure - Demande de modification du scrutin de représentation - Délai prévu par la loi - l'agent négo...
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13.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décision - Unité de négociation du groupe Sciences domestiques - Description de l'unité de négociation - dans une décision datée du 15 novembre 1967, la Commission avait accrédité l'Instit...
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14.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Systèmes d'ordinateurs -...
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15.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Sciences a...
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16.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services d...
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17.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Recherche ...
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18.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Droit - en vertu de l'ar...