10 résultat(s)
-
1.
Section locale 588-G d’Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 10 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
-
2.
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104 c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 30 - 2023-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Conditions d'emploi
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail et avait contrevenu à l’article 56 de la Loi sur les relations de travail dans le se...
-
3.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 50 - 2022-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Révision de décision
Résumé : La Commission avait accrédité le Syndicat canadien de la fonction publique à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation composée de « [t]ous les fonctionnaires des sous-groupes professionne...
-
4.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2017 FPSLREB 36 - 2017-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique (l’« agent négociateur ») a présenté trois demandes d’accréditation distinctes pour trois groupes d’employés non représentés exerçant des fonctions de sout...
-
5.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 47 - 2003-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Traduction - en vertu de...
-
6.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) et Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2001 CRTFP 25 - 2001-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Scrutin de représentation
Substitution de syndicat
Résumé : Accréditation - Substitution - Groupe Services correctionnels - Scrutin de représentation postal - dans une décision antérieure, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Can...
-
7.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) et Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 106 - 2000-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Situation d'employé
Substitution de syndicat
Résumé : Accréditation - Substitution de syndicat - Groupe Services correctionnels - Scrutin de représentation postal - le 19 juillet 1967, la Commission a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canad...
-
8.
Syndicat des employé(e)s du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 251, et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Accréditation - Cafétéria du Quartier général de la Défense nationale - le requérant a demandé à être accrédité pour représenter tous les fonctionnaires du Personnel des fonds non publics au Quartier ...
-
9.
Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film - 2007 CRTFP 117 - 2007-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Le demandeur a déposé une demande d'accréditation à titre d'agent négociateur à l'égard de certains employés du défendeur en vertu de l'article 54 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans ...
-
10.
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA), section locale 2182 c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 158 - 2013-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a présenté à la Commission une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43 et 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<LRTFP>>) - ...