31 résultat(s)
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1.
Bedok c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2004 CRTFP 163 - 2004-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Grief - Licenciement - Demande de prorogation de délai - Compétence - Existence d'une entente valide et exécutoire - le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé une prorogation du délai de présenta...
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2.
Parsons et al c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2004 CRTFP 160 - 2004-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Interprétation de la convention collective - Obligation de l'employeur de prendre des mesures raisonnables concernant la santé et la sécurité au travail des employés - Effectif minimum - ...
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3.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 157 - 2004-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 156 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2004 CRTFP 149 - 2004-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2004 CRTFP 141 - 2004-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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7.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2004 CRTFP 138 - 2004-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 137 - 2004-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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9.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 136 - 2004-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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10.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor - 2004 CRTFP 134 - 2004-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 135 - 2004-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 119 - 2004-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 113 - 2004-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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14.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 114 - 2004-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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15.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 110 - 2004-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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16.
Jenkins c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 104 - 2004-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Prorogation
Résumé : Licenciement - Droits de la personne - Adaptation - Demande de prolongation de délai - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993 (le ...
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17.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 101 - 2004-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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18.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 100 - 2004-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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19.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 99 - 2004-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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20.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 97 - 2004-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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21.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 96 - 2004-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 84 - 2004-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
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23.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 77 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignations de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article 6 du ...
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24.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 73 - 2004-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...
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25.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 69 - 2004-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...