Compétence
Prorogation
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Compétence - Interprétation de la convention collective - Obligation de l'employeur de prendre des mesures raisonnables concernant la santé et la sécurité au travail des employés - Effectif minimum - ...
Compétence
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Grief - Licenciement - Demande de prorogation de délai - Compétence - Existence d'une entente valide et exécutoire - le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé une prorogation du délai de présenta...