Résumé :
Le demandeur a présenté une demande de prorogation du délai pour transmettre au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs un grief contestant une suspension de trois jours, de même qu’un...
Résumé :
L’employeur a demandé une prorogation de délai en vue de contester le dépôt tardif d’un grief - l’employeur a soutenu que la question n’avait pas été soulevée plus tôt en raison d’une erreur administr...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage après l’expiration du délai de 40 jours - il croyait que le délai de présentation était de 90 jours - la vice-présidente, agissant ...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme avocats au ministère de la Justice - ils ont contesté leurs transferts les ayant empêchés de faire partie du Bureau du directeur des poursuites ...