Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accepté de reporter un certain nombre de fois l’audition d’un grief contestant la suspension sans rémunération qui lui avait été imposée à la suite d’une accusat...
Résumé :
La demanderesse a déposé un grief pour contester son licenciement pour un motif valable - l’avocate de la demanderesse avait avisé l’employeur du renvoi du grief à l’arbitrage et l’employeur avait acc...
Résumé :
Les demandeurs avaient déposé un grief pour contester une mesure disciplinaire - dans leur grief, ils n’ont fait mention que du processus qui a donné lieu à la mesure disciplinaire - dans sa réponse, ...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué qu'il a pris sa retraite en se fondant sur des renseignements erronés fournis par la Chambre des communes (l’<<employeur>>) et que l'employeur a violé ses dr...
Résumé :
La demanderesse a déposé un grief alléguant un congédiement déguisé - elle a allégué avoir pris sa retraite en raison du harcèlement dont elle a été victime en milieu de travail - l’employeur a rejeté...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé :
En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé était représenté par son agent négociateur au premier palier de la procédure de règlement des griefs - l'employeur a directement fourni au fonctionnaire s’estimant lés...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur avait présenté un grief pour contester le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée - l’employeur a objecté que le grief individuel était hors délai - le président a conc...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé :
La défenderesse représentait la plaignante lors de la présentation d’un grief individuel de discrimination - la défenderesse a refusé de renvoyer à l’arbitrage le grief de la plaignante - la défendere...