Résumé :
La demanderesse a déposé deux griefs contestant des suspensions disciplinaires d’une journée et de 10 jours, respectivement - l’employeur a rejeté les deux griefs au dernier palier de la procédure de ...
Résumé :
La demanderesse a demandé la prorogation du délai imparti pour présenter son grief - elle a allégué avoir fait l’objet de discrimination en raison de son invalidité - suivant les conseils de son avoca...
Résumé :
Le demandeur a fait une demande de prorogation du délai pour présenter un grief - il a déposé une plainte de harcèlement en novembre 2006 - l’employeur a tenu une enquête et l’a avisé en août 2007 que...
Résumé :
Dans son grief, la demanderesse a contesté son licenciement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et a allégué que cette dernière avait refusé de permettre qu’elle soit représentée pa...
Résumé :
Le demandeur a présenté deux griefs contre son employeur au sujet d’une suspension de trois jours - le défendeur a contesté le renvoi des griefs à l’arbitrage, affirmant qu’ils étaient hors délai- le ...
Résumé :
Le demandeur et fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le renvoyer en cours de stage et a demandé la prorogation du délai pour renvoyer un grief à l'arbitrage - l’emplo...