Résumé :
Les demandeurs sont des agents correctionnels qui ont présenté des griefs contre leur employeur pour divers motifs - l'employeur s'est opposé au renvoi à l'arbitrage de leurs griefs au motif qu’ils n’...
Résumé :
L’agent négociateur des fonctionnaires s’estimant lésés n’a pas renvoyé leurs griefs à l’arbitrage à l’intérieur du délai prescrit de 30 jours - l’employeur a soulevé une objection préliminaire relati...
Résumé :
La demanderesse a déposé deux griefs contestant son licenciement et la révocation de sa cote de sécurité - en raison d’une erreur de la part de son syndicat, les griefs ont été entrés comme un seul gr...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
Délai
Indemnité de transport quotidien
Prorogation
Résumé :
Lorsque l’employeur a offert au fonctionnaire s’estimant lésé une affectation intérimaire, l’employeur lui a dit qu’il aurait à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son poste et qu’aucune ...
Résumé :
Une analyste de l’agent négociateur avait informé la demanderesse que l’agent négociateur n’appuierait pas le renvoi de son grief à l’arbitrage et ne la représenterait pas à ce stade des procédures - ...
Compétence
Congé de maladie
Prorogation
Rétrogradation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une carrière exceptionnelle pendant plusieurs années, mais les choses ont commencé à changer à la suite d’une série d’incidents en milieu de travail - il a été gr...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de recouvrer de l’argent à même un paiement découlant d’une reclassification qui a été versé au fonctionnaire s’estimant lésé - l...
Résumé :
L’agent négociateur a reconnu qu’il avait omis de renvoyer un grief collectif à l’arbitrage, alors qu’il croyait l’avoir renvoyé en même temps que deux griefs individuels de la même section locale - l...