Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié – il a déposé un grief, qui a été rejeté au dernier palier – il l’a renvoyé à la Commission pour arbitrage plus de 13 mois après le délai prescrit par l...
Résumé :
Le demandeur a présenté un grief portant sur des violations de la convention collective – la Commission a reçu par courrier sa demande de renvoyer son grief à l’arbitrage deux jours après l’expiration...