Délai
Démission
Devoir de représentation équitable
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a présenté une demande de prorogation des délais pour déposer un grief et pour le renvoyer à l’arbitrage – il cherchait à contester son licenciement – la Commission a appliqué dans cette ...
Résumé :
Le demandeur a renvoyé à l’arbitrage un grief qui contestait une décision de l’employeur de le placer en congé sans solde – le grief était hors délai – le demandeur a présenté une demande de prorogati...
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour renvoyer son grief à l’arbitrage – dans son grief, qu’elle a déposé en octobre 2013, elle a allégué avoir été victime de discrimination lorsque ...
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter son grief au deuxième palier – sa demande était fondée sur le fait qu’elle avait besoin de temps pour obtenir des documents dont elle ...
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter un grief à l’encontre de son licenciement au delà du délai de 25 jours prévu par la convention collective – elle a été informée de son...