Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Suspension
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été arrêté à la suite d’une enquête criminelle – l’employeur l’a suspendu sans solde pendant l’enquête pour inconduite et l’a subséquemment licencié pour des motifs ...
Résumé :
La demanderesse a déposé une demande de prorogation du délai pour renvoyer un grief de licenciement à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 61b) du Règlement – la Commission a appliqué les critères établis...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection de compétence au motif que le renvoi était hors délai – après avoir bénéficié de plusieurs pror...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Quatre mois après l’expiration du délai prévu à sa convention collective, le demandeur a présenté à son employeur un grief individuel contestant une violation de la clause de non-discrimination de la ...