Résumé :
La demanderesse a demandé une mesure d’adaptation au motif de sa déficience relativement à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris...
Résumé :
La demanderesse a demandé une mesure d’adaptation pour des motifs religieux relativement à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’Agence Parcs Canada – la défenderesse a ref...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission, déclarant qu’ils avaient été transmis en retard au dernier (quatrième)...
Résumé :
Le demandeur a renvoyé son grief individuel à l’arbitrage après l’expiration du délai applicable – il a demandé une prorogation du délai pour le renvoyer – la Commission a conclu que l’équité justifia...
Résumé :
La demanderesse a déposé un grief contestant le refus du défendeur de sa demande de mesures d’adaptation pour des motifs religieux et sa décision de la mettre en congé sans solde lorsqu’elle n’a pas a...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief demandant 8,5 heures compensatoires et 4,25 heures de congé familial pour la durée de son quart de travail – le grief a été rejeté au premier palier ...