Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester sa suspension non payée - le grief a été renvoyé à l’arbitrage 17 mois après l’expiration du délai – l’employeur s’est opposé à la com...
Résumé :
La demanderesse a contesté la décision du défendeur de la mettre en congé non payé dans le cadre de l’application de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique c...
Classification
Compétence
Conditions d'emploi
Grief de principe
Prorogation
Qualité pour agir
Résumé :
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a interprété sa Procédure de règlement des griefs de classification de manière à ce que seul le titulaire d’un poste ait qualité pour déposer un gr...
Résumé :
Le demandeur a renvoyé un grief à l’arbitrage concernant les congés 699 accordés pendant la pandémie de COVID-19 – le défendeur s’est opposé à la compétence de la Commission, alléguant que le grief ét...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté une nomination pour une période indéterminée dans la région de l’Atlantique de l’employeur étant entendu qu’il aurait droit aux frais de réinstallation en ve...
Résumé :
La demanderesse a déposé un grief contre la décision du défendeur de la mettre en congé non payé en vertu de l’application de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration p...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé plusieurs griefs à la Commission, dont un concernant des allégations de harcèlement liées aux tentatives de l’employeur de l’obliger à participer à des entre...