Prorogation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Bains c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2026 CRTESPF 15 - 2026-02-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Caractère théorique
    Compétence
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Prorogation
    Résumé :  Des objections préliminaires ont été soulevées quant à la compétence de la Commission pour entendre les deux griefs. Le premier concernait une suspension sans solde, en attendant une enquête. Le deuxi...