12 résultat(s)
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1.
Bedok c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2004 CRTFP 163 - 2004-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Grief - Licenciement - Demande de prorogation de délai - Compétence - Existence d'une entente valide et exécutoire - le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé une prorogation du délai de présenta...
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2.
Bentley et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1998-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Prorogation
Renonciation
Résumé : Demande de prolongation du délai prévu pour présenter un grief fondé sur l'article 63 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) - Procédure de règlement des griefs (délai) - Heures ...
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3.
Bernard c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 12 - 2025-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») de proroger, par souci d’équité, le délai pour le renvoi d’un grief...
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4.
Bernatchez c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 104 - 2023-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief demandant 8,5 heures compensatoires et 4,25 heures de congé familial pour la durée de son quart de travail – le grief a été rejeté au premier palier ...
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5.
Bertrand c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 92 - 2011-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Rémunération au rendement
Résumé : Le demandeur était un cadre supérieur dont les conditions d’emploi n’étaient pas régies par une convention collective ou une décision arbitrale - son employeur a décidé qu’il n’avait pas travaillé la ...
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6.
Boulay et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Demande de prolongation du délai pour présenter un grief et du délai de renvoi d'un grief à l'arbitrage - Requérante prétendait que l'abolition de son poste constituait un congédiement disciplinaire d...
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7.
Brady c. Personnel des fonds non publics (Forces canadiennes) - 2011 CRTFP 23 - 2011-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a été licenciée à la suite d’une restructuration organisationnelle - elle a déposé un grief alléguant que le processus de sélection des deux postes restants ne s’était pas déroulé comm...
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8.
Brassard c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 102 - 2013-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Une analyste de l’agent négociateur avait informé la demanderesse que l’agent négociateur n’appuierait pas le renvoi de son grief à l’arbitrage et ne la représenterait pas à ce stade des procédures - ...
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9.
Bridglal c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 99 - 2025-08-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la décision du défendeur de ne pas lui accorder d’exemption de la Politique. Elle a prétendu que la décision était discriminatoire. Le défendeur s’est opposé au respect des ...
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10.
Brockerville c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 83 - 2025-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé deux griefs à l’arbitrage. Elle a déposé un grief contre les décisions de la défenderesse de mettre fin à son emploi pour des raisons disciplinaires et de révoquer son autori...
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11.
Brown c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 69 - 2024-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la décision du défendeur de la mettre en congé non payé dans le cadre de l’application de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique c...
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12.
Bufford et al. c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 20 - 2015-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure
Prorogation
Réparation
Résumé : L'employée s'est plainte que les représentants de son agent négociateur ont contrevenu à leur obligation de représentation équitable lorsqu'ils ont omis de déposer des griefs en son nom – avant que la...