28 résultat(s)
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1.
Callegaro c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 110 - 2012-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a déposé deux griefs contestant des suspensions disciplinaires d’une journée et de 10 jours, respectivement - l’employeur a rejeté les deux griefs au dernier palier de la procédure de ...
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2.
Campbell c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2024 CRTESPF 170 - 2024-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé plusieurs griefs à la Commission, dont un concernant des allégations de harcèlement liées aux tentatives de l’employeur de l’obliger à participer à des entre...
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3.
Catlos et le Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 1998-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Situation d'employé - Commissaire au recensement - Licenciement (non disciplinaire) - Rendement insatisfaisant - Prolongation du délai - le fonctionnaire s'estimant lésé a été embauché pa...
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4.
Cawley c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 135 - 2013-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Prorogation
Reclassification
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de recouvrer de l’argent à même un paiement découlant d’une reclassification qui a été versé au fonctionnaire s’estimant lésé - l...
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5.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2008 CRTFP 31 - 2008-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait une demande de prorogation de délai pour déposer un grief - il a attendu à son retour d’un congé de maladie pour déposer un grief contre une sanction disciplina...
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6.
Cloutier c. Conseil du trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 14 - 2007-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste par voie de grief une suspension de 20 jours que lui a imposé l’employeur - la mesure fut imposée le 16 octobre 2001 et le grief fut présenté le 6 juin 2002, ...
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7.
Coleman-Kamphuis c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale - 2012 CRTFP 56 - 2012-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé la prorogation du délai imparti pour présenter son grief - elle a allégué avoir fait l’objet de discrimination en raison de son invalidité - suivant les conseils de son avoca...
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8.
Comparelli c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 76 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires - il a contesté ces deux décisions par voie de grief - son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage...
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9.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 41 - 2000-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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10.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.-B.) c. Conseil du Trésor du Canada - 2025 CRTESPF 67 - 2025-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief collectif
Prorogation
Résumé : Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés...
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11.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est) et Conseil du Trésor - 1997-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Réparation des navires (côte est) - Pr...
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12.
Conseil des unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services d'imprimerie (non-surveill...
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13.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 103 - 2000-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Prorogation
Résumé : Prorogation du délai prévu pour mettre en application la convention collective - Demande de l'employeur fondée sur l'alinéa 57(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LR...
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14.
Conseil du Trésor c. Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral - 2014 CRTFP 13 - 2014-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Délai
Prorogation
Résumé : Peu avant l’expiration du délai pour la mise en œuvre de la convention collective, l’employeur a sollicité une prorogation de délai auprès de la Commission- l’agent négociateur s’est opposé à cette de...
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15.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 30 - 2000-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...
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16.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2006 CRTFP 6 - 2006-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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17.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : Postes exclus - Objection préliminaire - L'employeur a ajouté de nouveaux critères pour la désignation des postes de direction ou de confiance aux termes de l'article 5.1 de la Loi sur les relations d...
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18.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1998-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services généraux (surveillants et non...
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19.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Exploitation - A...
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20.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Services correct...
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21.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1996-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Prorogation
Résumé : Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance après l'accréditation - Délais - L'agent négociateur cherche à obtenir un recours à la suite d'un avis d'opposition signifié après ...
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22.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1997-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Prolongation du délai pour renvoyer les postes en litige à un comité d'examen aux termes du paragraphe 78.1(3) de la Loi sur les relatio...
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23.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Nutrition et Diététique et Groupe E...
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24.
Copp c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2013 CRTFP 33 - 2013-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Représentant syndical
Résumé : La demanderesse a déposé deux griefs contestant son licenciement et la révocation de sa cote de sécurité - en raison d’une erreur de la part de son syndicat, les griefs ont été entrés comme un seul gr...
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25.
Coram et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au transport quotidien
Contrôleur de la circulation aérienne
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Politique sur la réinstallation - Contrôleur de la circulation aérienne - Formation - Prolongation du délai prévu pour renvoyer un grief à l'arbitrage (article 63 du Règlement et règles de procédure d...