Résumé :
La demanderesse a déposé un grief alléguant un congédiement déguisé - elle a allégué avoir pris sa retraite en raison du harcèlement dont elle a été victime en milieu de travail - l’employeur a rejeté...
Résumé :
Le demandeur a fait une demande de prorogation du délai pour présenter un grief - il a déposé une plainte de harcèlement en novembre 2006 - l’employeur a tenu une enquête et l’a avisé en août 2007 que...
Résumé :
La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la placer en CNP pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le grief a été déposé plusieurs mois après la date limite. Le déf...
Résumé :
Le demandeur a renvoyé à l’arbitrage un grief qui contestait une décision de l’employeur de le placer en congé sans solde – le grief était hors délai – le demandeur a présenté une demande de prorogati...
Résumé :
L’agent négociateur a reconnu qu’il avait omis de renvoyer un grief collectif à l’arbitrage, alors qu’il croyait l’avoir renvoyé en même temps que deux griefs individuels de la même section locale - l...
Résumé :
Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Électronique - Prorogation du délai pr...
Résumé :
Procédure de règlement des griefs - Délai - Demande de prorogation - Alinéa 63b) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté ...