13 résultat(s)
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Gagnon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2021 CRTESPF 83 - 2021-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter son grief au deuxième palier – sa demande était fondée sur le fait qu’elle avait besoin de temps pour obtenir des documents dont elle ...
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2.
Gee c. Administrateur général (ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2022 CRTESPF 58 - 2022-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé une demande de prorogation du délai pour renvoyer un grief de licenciement à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 61b) du Règlement – la Commission a appliqué les critères établis...
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3.
Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 81 - 2007-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur avait présenté un grief au sujet de son licenciement à son agent négociateur dans le délai prescrit de 25 jours, mais l’agent négociateur n’a pas déposé le grief à temps - le retard du dé...
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4.
Glowinski c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2007 CRTFP 91 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui offrir un salaire plus élevé que le salaire minimum au moment de la première nomination - il avait déposé devant la Cour fédérale une d...
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5.
Gracia c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 49 - 2025-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief afin de contester son licenciement du Service correctionnel du Canada (le « défendeur »). Le défendeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage au motif qu’il était...
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6.
Grekou c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2020 CRTESPF 94 - 2020-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le 3 janvier 2018, le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage – il a déposé un grief contre le renvoi le 10 décembre 2018 – l’employeur a soutenu que le grief n’avait pas été dép...
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7.
Grouchy c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 92 - 2009-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage après l’expiration du délai de 40 jours - il croyait que le délai de présentation était de 90 jours - la vice-présidente, agissant ...
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8.
Grunerud c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2007 CRTFP 79 - 2007-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la date rétroactive de sa reclassification au groupe et au niveau CR-05 et a demandé qu’on lui verse une rémunération provisoire pour ce groupe et ce niveau - le défendeur s...
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9.
Guidara c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 111 - 2020-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : En janvier et en février 2015, l’employeur a imposé au demandeur une suspension sans salaire, a révoqué sa cote de fiabilité et l’a ensuite congédié – le demandeur a déposé des griefs contestant ces d...
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10.
Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 115 - 2001-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Prorogation de délai...
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11.
Guilde de la Marine marchande du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Officiers de navire - Prorogation du d...
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12.
Guillemette c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 36 - 2024-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégligence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester sa suspension non payée - le grief a été renvoyé à l’arbitrage 17 mois après l’expiration du délai – l’employeur s’est opposé à la com...
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13.
Guittard c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2002 CRTFP 18 - 2002-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Prorogation dudélai - Demande fondée sur l'article 63 du Règlementet règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) le requérant av...