26 résultat(s)
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1.
Imperatore et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1998-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Insubordination
Nouvelle question
Procédure
Prorogation
Résumé : Suspension (1 jour) - Refus d'obéir à un ordre légal - Heures supplémentaires perdues - Procédure de règlement des griefs - Nouvelles questions soulevées à l'arbitrage - le fonctionnaire a été suspend...
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2.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2024 CRTESPF 70 - 2024-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Conditions d'emploi
Grief de principe
Prorogation
Qualité pour agir
Résumé : L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a interprété sa Procédure de règlement des griefs de classification de manière à ce que seul le titulaire d’un poste ait qualité pour déposer un gr...
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3.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 77 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignations de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article 6 du ...
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4.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2014 CRTEFP 4 - 2014-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Prorogation
Résumé : L'agent négociateur a présenté une demande de prolongation du délai pour le renvoi d'un grief de principe à l'arbitrage – l'agent négociateur avait déposé un grief de principe pour contester l'interpr...
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5.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments - 1998-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Demande de prolongation du délai pour informer les titulaires de la désignation de leur poste - paragraphe 78.1(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Méd...
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6.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Centre de sécurité des communications, ministère de la Défense nationale - 1997-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Ingénieurs - Prorogation du délai pres...
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7.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe du droit - Prolongation du délai pour ...
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8.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Médecine - Prorogation du délai prescr...
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9.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services scientifiques de la défense -...
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10.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Génie et arpentage - Prorogation du dé...
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11.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Achat et approvisionnement du gro...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Architecture et urbanisme - Prorogatio...
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13.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Commerce - Prorogation du délai prescr...
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14.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1997-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Recherche scientifique - Prorogation d...
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15.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.2(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Psychologie - Prorogation du délai pre...
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16.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Gestion des systèmes d'ordinateur - Pr...
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17.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Art dentaire - Prorogation du délai pr...
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18.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Pharmacie - Prorogation du délai presc...
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19.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Réglementation scientifique (sauf les ...
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20.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Météorologie - Prorogation du délai pr...
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21.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Sciences physiques - Prolongation d...
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22.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Sciences biologiques - Prolongation...
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23.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Chimie - Prolongation du délai pour...
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24.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil national de recherches - 1997-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Agents de recherches et agents du Conseil de ...
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25.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Office national de l'énergie - 1997-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Unité de négociation du groupe professionnel - Pro...