Résumé :
L'employeur a ordonné au fonctionnaire s’estimant lésé de retourner au bureau après une évaluation médicale certifiant qu’il était apte à reprendre le travail. Cependant, le fonctionnaire s’estimant l...
Résumé :
Le poste du demandeur a été déclaré excédentaire en août 2005 lorsqu’il était en arrêt de travail prolongé et recevait des prestations d’assurance-invalidité - le demandeur souffrait de dépression et ...
Résumé :
Avant de travailler à l’Agence du revenu du Canada (ARC), le fonctionnaire s’estimant lésé était membre des Forces canadiennes - il a démissionné des Forces canadiennes en 1992 et a touché une pleine ...
Compétence
Congé de maladie
Prorogation
Rétrogradation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une carrière exceptionnelle pendant plusieurs années, mais les choses ont commencé à changer à la suite d’une série d’incidents en milieu de travail - il a été gr...
Résumé :
Le demandeur a présenté un grief portant sur des violations de la convention collective – la Commission a reçu par courrier sa demande de renvoyer son grief à l’arbitrage deux jours après l’expiration...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Quatre mois après l’expiration du délai prévu à sa convention collective, le demandeur a présenté à son employeur un grief individuel contestant une violation de la clause de non-discrimination de la ...
Résumé :
La demanderesse a demandé une mesure d’adaptation au motif de sa déficience relativement à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris...