Résumé :
L’employeur s’est opposé au renvoi d’un grief à l’arbitrage six mois après que le grief a été accueilli au dernier palier - le grief concernait la description de travail de la fonctionnaire s’estimant...
Abandon de grief
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation de délai pour déposer une formule de transmission de grief afin de présenter son grief au palier suivant de la procédure de règlement de griefs – elle avait d...
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour renvoyer son grief à l’arbitrage – dans son grief, qu’elle a déposé en octobre 2013, elle a allégué avoir été victime de discrimination lorsque ...
Résumé :
Retard dans le dépôt d'un grief - Demande de prolongation des délais - Licenciement - le grief a été déposé le 7 décembre 2000 relativement à un licenciement par le Pénitencier de Kingston survenu le ...
Délai
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a déposé un grief à l’égard d’un avis de licenciement - l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief pour instruire ce grief, car celui-ci n’a pas été déposé dans le délai p...
Résumé :
La demanderesse voulait soumettre un grief alléguant des problèmes liés aux prestations auxquelles elle avait eu droit au moment de sa retraite, quelque 10 ans plus tôt - l’employeur s’est opposé à la...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé :
En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...