Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à titre d’employeur, a mis fin à l’emploi du requérant - le requérant a présenté un grief contestant son congédiement, qui a été rejeté par le ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection de compétence au motif que le renvoi était hors délai – après avoir bénéficié de plusieurs pror...
Compétence
Prorogation
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Compétence - Interprétation de la convention collective - Obligation de l'employeur de prendre des mesures raisonnables concernant la santé et la sécurité au travail des employés - Effectif minimum - ...
Résumé :
Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une infraction du paragraphe 10(2) - Décision arbitraire -...
Résumé :
La demanderesse a déposé un grief pour contester son licenciement pour un motif valable - l’avocate de la demanderesse avait avisé l’employeur du renvoi du grief à l’arbitrage et l’employeur avait acc...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié – il a déposé un grief, qui a été rejeté au dernier palier – il l’a renvoyé à la Commission pour arbitrage plus de 13 mois après le délai prescrit par l...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le refus de son employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de prolonger son congé non payé afin qu’elle puisse continuer de ...