Résumé :
Le demandeur a renvoyé un grief à l’arbitrage concernant les congés 699 accordés pendant la pandémie de COVID-19 – le défendeur s’est opposé à la compétence de la Commission, alléguant que le grief ét...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé :
La défenderesse représentait la plaignante lors de la présentation d’un grief individuel de discrimination - la défenderesse a refusé de renvoyer à l’arbitrage le grief de la plaignante - la défendere...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé une demande de prorogation de délai en vertu du paragraphe 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le nouveau ...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé était représenté par son agent négociateur au premier palier de la procédure de règlement des griefs - l'employeur a directement fourni au fonctionnaire s’estimant lés...
Résumé :
Le demandeur a présenté une demande de prorogation du délai pour transmettre au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs un grief contestant une suspension de trois jours, de même qu’un...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une maladie causée par les conditions à son lieu de travail - elle a déposé un grief suite à la décision de son employeur de ne pas lui accorder un congé ...
Résumé :
Licenciement(non disciplinaire) - Demande de prorogation du délai de présentation d'ungrief - Article 63 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.(1993) - Fardeau de la preuve - la requéran...