14 résultat(s)
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1.
Safire c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants) - 2013 CRTFP 97 - 2013-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Indemnité de transport quotidien
Prorogation
Résumé : Lorsque l’employeur a offert au fonctionnaire s’estimant lésé une affectation intérimaire, l’employeur lui a dit qu’il aurait à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son poste et qu’aucune ...
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2.
Salain c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 117 - 2010-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur avait présenté un grief pour contester le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée - l’employeur a objecté que le grief individuel était hors délai - le président a conc...
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3.
Sallenback et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Délai
Prorogation
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (20 jours de salaire) - Comportement agressif contre un collègue - Procédure de règlement des griefs - Respect des délais - Demande de prorogation du délai - Alinéa 63b) des Règlem...
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4.
Savard c. Conseil du Trésor (Passeport Canada) - 2014 CRTFP 8 - 2014-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...
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5.
Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2004 CRTFP 1 - 2004-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Heures supplémentaires
Prorogation
Résumé : Dépôt tardif d'un grief pour paiement d'heures supplémentaires - Demande de prorogation de délais - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires po...
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6.
Seale et al. c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 21 - 2010-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Les demandeurs avaient déposé un grief pour contester une mesure disciplinaire - dans leur grief, ils n’ont fait mention que du processus qui a donné lieu à la mesure disciplinaire - dans sa réponse, ...
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7.
Sénat du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 61 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a demandé une prolongation du délai pour mettre en œuvre trois conditions d’une décision arbitrale pour son groupe Exploitation : un paiement forfaitaire de 2 500 $, une rémunération rétr...
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8.
Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 76 - 2007-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief dans lequel il allègue avoir été victime de discrimination en raison de son sexe et de son incapacité - le lendemain, l’employeur et le représentant du fonctionnaire s’e...
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9.
Sonmor et Slater c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 20 - 2013-03-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : L’agent négociateur des fonctionnaires s’estimant lésés n’a pas renvoyé leurs griefs à l’arbitrage à l’intérieur du délai prescrit de 30 jours - l’employeur a soulevé une objection préliminaire relati...
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10.
Squires c. Agence Parcs Canada - 2023 CRTESPF 42 - 2023-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé une mesure d’adaptation pour des motifs religieux relativement à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’Agence Parcs Canada – la défenderesse a ref...
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11.
Stevenson c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2016 CRTEFP 17 - 2016-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée et demanderesse a allégué que son employeur a excessivement tardé à prendre des mesures disciplinaires à son égard lorsqu’il a conclu que les allégations de harcèleme...
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12.
St-Laurent et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 4 - 2013-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Les demandeurs sont des agents correctionnels qui ont présenté des griefs contre leur employeur pour divers motifs - l'employeur s'est opposé au renvoi à l'arbitrage de leurs griefs au motif qu’ils n’...
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13.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 31 - 2000-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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14.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques et Conseil du Trésor - 1997-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Traduction - Prorogation du délai pres...