Résumé :
La demanderesse avait déposé un grief en 1997 afin de contester la décision de l’employeur de lui refuser la possibilité de changer de poste avec un autre employé - elle alléguait qu’elle avait été tr...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé à titre occasionnel en tant qu’employé civil temporaire - son contrat a été résilié et n’a pas été renouvelé - plus de trois ans après son licenciement, ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait dans un pénitencier situé à une certaine distance d’une communauté de taille suffisante pour offrir des logements raisonnables - l’employeur versait une in...
Principe d'irrecevabilité
Prorogation
Rajustement de salaire
Résumé :
Demande de prolongation du délai pour déposer un grief aux termes de l'article 63 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP - Taux de rémunération - Salaire initial - Preuve - Préclusion - Grie...